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I. L'ÉDITEUR

II. L'UTILISATEUR

III. CONTACTS

L'éditeur publie des informations (1) sous différentes formes, notamment sous forme imprimée et sous forme électronique. La publication sous forme électronique est régie par les mêmes règles que l'édition imprimée traditionnelle. 

Les deux formes d'édition sont régies entre autres par la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les bases de données.

Cette charte a pour objet d’informer :

- des possibilités offertes par la loi pour l’utilisation des informations des auteurs et des éditeurs

- des limites qui s’imposent lors de cet usage par respect du travail et de la propriété d’autrui.

Dans le cadre de cette charte, l’éditeur se présente comme ayant régulièrement acquis les droits des journalistes, photographes et autres titulaires de droits éventuels. Dans certains cas, l’ayant droit peut être différent. Dans cette hypothèse, l’éditeur renverra autant que possible vers l’ayant droit concerné.

L'éditeur s'engage à respecter les règles suivantes lors de la mise à disposition de ses informations :

- Disposer du droit d’exploiter le contenu de la publication;

- Mettre tout en oeuvre pour vérifier la validité des informations communiquées au public;

- S’assurer du respect des règles de déontologie journalistique en vigueur;

- Ne pas porter atteinte à la liberté, aux droits, à la vie privée ou à la dignité de la personne humaine;

- Renseigner l’utilisateur quant à la nature rédactionnelle ou publicitaire  du contenu de la publication;

- Informer sur simple demande l’utilisateur de l’usage qui peut être fait des informations mises à sa disposition.

L’usage légal et honnête des informations publiées par l’éditeur suppose d’en respecter les droits de propriété intellectuelle (2).

Sauf dans les cas où la loi dispense expressément d’une autorisation du titulaire des droits d’auteur, toute utilisation doit faire l'objet d'une demande écrite préalable auprès de l'éditeur.

Ainsi, une autorisation expresse est notamment nécessaire dans les cas suivants :

- tout usage autre que strictement personnel ou privé

- la reproduction sur support papier à plus d’un ou quelques exemplaires

- la reproduction et le stockage électronique (numérique ou à l’aide d’un scanner) ;

- la reproduction ou la mise à disposition sur un site internet, via  e-mail ou tout autre procédé électronique;

- la reproduction ou la mise à disposition sur "intranet" ou sur tout autre réseau;

- l'insertion d’informations telles que publiées par l’éditeur dans une revue de presse, un résumé de presse ou un commentaire de presse, dans un encart publicitaire ou promotionnel, dans une brochure…, peu importe le support;

- modifier, traduire, rediffuser ou rééditer tout ou partie d’un article, titre, logiciel ou  illustration pour un usage autre que strictement personnel/privé ;

- faire un résumé composé (même partiellement) de phrases ou parties de phrases reprises de l’œuvre de base (seuls les résumés dont la rédaction est originale sont autorisés)

- l’utilisation du logo ou de la marque de l’éditeur
- la création d'un lien vers une page autre que la page d’accueil du site de l'éditeur.

L’octroi de l’autorisation par l’éditeur peut être subordonné au paiement d’une rémunération.

Les utilisations énumérées ci-dessous sont des exceptions aux droits exclusifs des ayants droit et doivent être interprétées de manière restrictive. Elles ne peuvent notamment pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre par l’ayant droit. Ceci exclut donc tout usage commercial ou diffusion en plus de quelques exemplaires, même à usage personnel et privé par un particulier ou au sein d’une entreprise.

Lorsque l'utilisateur a obtenu l’accès aux informations, il peut, sans autorisation :

CONSULTATION : - consulter la publication de l'éditeur (imprimée ou électronique);

CITATION : - citer une publication (3) à des fins de critique, polémique, enseignement ou travaux scientifiques ou afin d'illustrer un rapport relatif à des événements actuels (4), en mentionnant l’auteur et la source.

COPIE DU PAPIER VERS LE PAPIER : La reprographie (copie du papier vers le papier, quel que soit le procédé) n’est autorisée, en vertu des exceptions légales, que moyennant le paiement de droits de reprographie à Reprobel (5) et pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre.

- pour les particuliers: faire une voire même quelques copies sur support papier pour leur usage strictement privé ;

- pour les sociétés: faire une, voire même quelques copies sur support papier pour l’usage strictement personnel, limité et non-commercial de ses collaborateurs (ex : copie d’un article de revue spécialisée transmise d’un service à un autre dans le cadre d’un dossier) ;

- pour l'enseignement et la recherche  scientifique: faire une ou plusieurs copies sur support papier dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi;

COPIE NUMERIQUE :

pour l'enseignement et la recherche  scientifique: depuis 1998, il existe une exception de reproduction à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique mais des discussions doivent être menées prochainement quant à sa mise en œuvre. Toute autre copie numérique est illégale.

Les usages énumérés au point B sont les seuls pour lesquels une autorisation de l’ayant droit n’est pas nécessaire.

Nous attirons votre attention sur le fait que le non-respect de ces règles impératives peut entraîner des poursuites devant les tribunaux civils et pénaux.

Pour toute question, nous vous prions de vous adresser à la société de gestion de droits concernée (voir la rubrique "Contacts" du site).